Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59.01, r. 1 - Règlement sur la déclaration de candidature pour devenir membre du Conseil permanent de la jeunesse
Article 2
Versions de la disposition
2. La formule de mise en candidature ainsi que les documents qui l’accompagnent doivent être transmis ou remis au ministre au plus tard le dernier jour de la période de mise en candidature.
Les documents mis à la poste sont réputés transmis le jour de l’oblitération postale.
